Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010
Article 9
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.