A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptisteCode de la santé publiqueArt. D4343-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste , Art. D4343-1