Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste , Art. D4343-1 > >
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JORF n°0226 du 29 septembre 2010
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste , Art. D4343-1