Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Art. D4365-1

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Création d'un article sur l'enregistrement de quatre professions de santé

Résumé. Le décret crée un nouvel article pour l'enregistrement des audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésisteCode de la santé publiqued'opticien-lunetierCode de la santé publiquede prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Art. D4365-1

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