Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 (Adaptation des aides aux entreprises pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) à 9 (Extension des aides aux services de presse en ligne dans les territoires d'outre-mer) du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 16 avril 2012

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Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale

Résumé. Les journaux d'information politique et générale peuvent recevoir des aides si ils remplissent certaines conditions.

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 (Adaptation des aides aux entreprises pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) à 9 (Extension des aides aux services de presse en ligne dans les territoires d'outre-mer) du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 41 : Extension des aides aux publications d'information politique et générale

En résumé. L'article étend les aides disponibles pour les publications d'information politique et générale en incluant celles prévues par un décret ultérieur sur la réforme des aides à la presse.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance