En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 16 avril 2012
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Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 (Adaptation des aides aux entreprises pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) à 9 (Extension des aides aux services de presse en ligne dans les territoires d'outre-mer) du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.