Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

Article 2-1

Créé le 16 avril 2012

Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Créé parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 42

Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles

1er

et

2

, à l'exception du 4° de l'

article 1er

.