Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 16-1

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Extension d'un certificat d'inscription aux entreprises de presse d'outre-mer

Résumé. Les entreprises de presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna peuvent demander un certificat pour obtenir des aides à la presse.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 16-1
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 16-1

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