Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques à l'outre-mer
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour les territoires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-132 du 24 février 2023 > > Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-1 > >
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