Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 > > Art. 4-1 > >
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JORF n°0215 du 16 septembre 2010
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
Art. 4-1