Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 18-1 > >
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JORF n°0215 du 16 septembre 2010
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
Art. 18-1