Article 1
Abrogé depuis le 2013-09-11
Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment les articles 10 et 10-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Abrogé depuis le 2013-09-11
Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le délégué interministériel à la sécurité privée veille à ce que les activités de sécurité privée s'exercent dans la transparence et le respect des règles applicables. Il favorise leur complémentarité avec l'action des pouvoirs publics.
Sans préjudice des compétences des partenaires sociaux, il est l'interlocuteur des représentants du secteur de la sécurité privée.
Il assure, dans le cadre des politiques publiques de sécurité, la coordination de l'action des services de l'Etat à l'égard des entreprises de ce secteur.
En concertation avec les représentants du secteur de la sécurité privée, le délégué interministériel définit les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le délégué interministériel à la sécurité privée coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter ce secteur d'activités, notamment lorsque certaines entreprises s'affranchissent des règles imposées en la matière. Il saisit, autant que de besoin, l'instance de contrôle chargée de veiller au respect des normes édictées et fait, en cas de nécessité et en liaison avec les ministères intéressés, toute proposition utile en vue d'une modification de la réglementation en vigueur. Il est consulté sur l'élaboration de la norme dont il facilite l'application par les conseils et les rappels appropriés. Il favorise, notamment, la création de labels et de certifications et veille à leur harmonisation au niveau européen.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le délégué interministériel à la sécurité privée assure, en liaison notamment avec le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le délégué à l'information et à l'orientation, la promotion des formations professionnelles correspondant aux filières de la sécurité privée. Il facilite, en coopération avec les entreprises du secteur, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires en fin de contrat.
Le délégué interministériel à la sécurité privée contribue à la professionnalisation des métiers de la sécurité privée en proposant toute évolution utile de la formation, initiale ou continue, dispensée aux agents des différentes filières de ce secteur d'activités.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le délégué interministériel à la sécurité privée est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la sécurité privée peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Abrogé depuis le 2013-09-11
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse