JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Décision du 6 septembre 2010

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à M. Arnaud Le Petit, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieurde l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la division des finances de la sous-direction de l'administration et des finances.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2010.

E. Perez