JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Article 1

Article 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.