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Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010

instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour éviter les conflits d'intérêts dans la vie publique

Résumé. Ce décret crée une commission pour éviter les conflits d'intérêts chez les responsables publics, avec des règles et des délais précis.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Création d'une commission pour prévenir les conflits d'intérêts

Résumé. Un groupe de réflexion est créé pour éviter les conflits d'intérêts chez les responsables publics.

Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Création d'une commission pour prévenir les conflits d'intérêts

Résumé. Une commission est créée pour éviter les conflits d'intérêts dans la vie publique, avec trois membres importants.

La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Nomination du président de la commission sur les conflits d'intérêts

Résumé. Jean-Marc Sauvé est nommé président d'une commission pour éviter les conflits d'intérêts dans la vie publique.

M. Jean-Marc Sauvé est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Pouvoirs d'enquête de la commission

Résumé. La commission peut interroger ou consulter n'importe qui pour son travail.

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Délai de remise du rapport sur les conflits d'intérêts

Résumé. Une commission doit rendre son rapport sur les conflits d'intérêts avant fin décembre 2010.

La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Application du décret sur les conflits d'intérêts

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret qui crée une commission pour éviter les conflits d'intérêts dans la vie publique.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

En vigueur depuis le dimanche 12 septembre 2010

Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010
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