JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Arrêté du 30 août 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

Article 1

Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― fournitures administratives ;
― matériels et consommables informatiques ;
― outillage ;
― frais de nettoyage ;
― denrées alimentaires et prestations de repas ;
― frais de déplacements ;
― frais d'hébergement ;
― prestations de transports et de location de véhicules ;
― frais de gardiennage ;
― autres dépenses urgentes et indispensables au fonctionnement du centre local de repli.
Le fonctionnement de cette régie est subordonné au déclenchement du plan de continuité d'activité visant à permettre d'assurer, en cas de sinistre, la continuité de l'activité du centre d'encaissement sinistré.
La nomination du régisseur par le préfet interviendra en urgence dans un délai de 48 heures après la survenue du sinistre.

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Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille (5 000) euros. L'avance est versée sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur après déclenchement du plan de continuité d'activité et nomination du régisseur.

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Article 3

Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement et ne perçoit pas d'indemnité de responsabilité.

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Article 4

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque et par numéraire.

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Article 5

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Article 6

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan