La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 (Règles de prélèvement d'échantillons dans le Code de la consommation)Art. R.215-7Règles de prélèvement d'échantillons dans le Code de la consommationLes prélèvements d'échantillons doivent être faits avec soin pour qu'ils soient identiques, et des règles précises existent pour leur transport et conservation. et R. 215-19 (Méthodes d'analyse des échantillons dans les laboratoires)Art. R.215-19Méthodes d'analyse des échantillons dans les laboratoiresLes laboratoires doivent suivre les méthodes fixées par une commission, mais peuvent aussi ajouter d’autres techniques et demander l’aide d’experts, en réalisant des analyses qualitatives et quantitatives. ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles,
Arrête :