Article 1
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des produits textiles sont décrits par la directive du 16 décembre 1996 susvisée.
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JORF n°0211 du 11 septembre 2010
Arrêté du 9 juillet 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
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Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono