Article D522-1
Abrogé depuis le 2010-03-15
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article D522-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
Abrogé le lundi 15 mars 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.