A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement.Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Les services de paiement.Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Médiation.Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D312-4-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D312-4-2 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D312-4-1, Art. D312-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.Code monétaire et financierArt. D312-4-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D312-4-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2