Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement.Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Les services de paiement. : Conditions générales et tarifs des services de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.Code monétaire et financierArt. D312-4-1 : Définition d'un incident de paiementCode monétaire et financierArt. D312-4-2 : Limitation des frais bancaires pour incidents de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

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