Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles financières

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2009 pour modifier certaines règles sur les paiements et les services financiers.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance