En vigueur depuis le 1 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles financières
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2009 pour modifier certaines règles sur les paiements et les services financiers.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.