Créé le 1 août 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009
Créé le 1 août 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.
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