Article D522-2
Abrogé depuis le 2010-03-15
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
2 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article D522-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
Abrogé le lundi 15 mars 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.