En vigueur depuis le 26 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un décret sur le traitement des données
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et précise les règles pour le traitement des données personnelles dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires.
Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.