Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Application nationale d'un décret sur le traitement des données

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et précise les règles pour le traitement des données personnelles dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires.

Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.

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Source : Légifrance