Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des analyses issues du traitement des données effectué par les personnels spécialement affectés à cette mission au sein de l'office central pour la répression des violences aux personnes, en vue des finalités définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) pour les besoins des enquêtes judiciaires :
1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Destinataires des analyses de données pour enquêtes judiciaires

Résumé. Ce décret précise qui peut recevoir les analyses issues du traitement des données par l'office central pour la répression des violences aux personnes, comme les policiers, magistrats et services de police étrangers.

Sont destinataires des analyses issues du traitement des données effectué par les personnels spécialement affectés à cette mission au sein de l'office central pour la répression des violences aux personnes, en vue des finalités définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) pour les besoins des enquêtes judiciaires :
1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance