Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un décret de 2009 précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas pour les traitements autorisés par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance