Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès s'effectue dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble des données.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministre de l'intérieur, que des informations à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause les finalités du traitement et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République territorialement compétent lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Accès aux données personnelles dans le cadre judiciaire

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles enregistrées, avec l'aide de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sous certaines conditions.

Le droit d'accès s'effectue dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble des données.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministre de l'intérieur, que des informations à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause les finalités du traitement et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République territorialement compétent lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance