Article L518-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la réception des consignations
Résumé La Caisse des dépôts et consignations recueille les consignations d'argent et de titres financiers, selon la loi ou sur décision d'un juge ou d'une administration.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
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