En vigueur depuis le 25 juin 2009
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Exécution du décret sur les fonds détenus pour le compte de tiers
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.