Décret n°2009-768 du 23 juin 2009

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Exécution du décret sur les fonds détenus pour le compte de tiers

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance