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Section 5

Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

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Article R743-180

Couverture des fonds détenus pour le compte de tiers par les greffiers des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R743-179

Article R743-179

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mouvements autorisés sur les comptes de dépôt des greffiers

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent ajouter ou retirer de l'argent de ces comptes que pour des raisons spécifiques à leur travail.

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont :

― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;

― en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de séquestre.

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Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont :

― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;

― en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de séquestre.