A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiersCode de commerceArt. R743-178 → Version 1Code de commerceArt. R743-179 → Version 1Code de commerceArt. R743-180 → Version 1Code de commerceArt. R743-181 → Version 1Code de commerceArt. R743-182 → Version 1
- Code de commerce.Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182