A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182
Article précédent
Décret n°2009-768 du 23 juin 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182
crée
Source : Légifrance
Règles de gestion des comptes de dépôt des greffiers
Code de commerce · art. R743-182 (V)
Comptabilité spéciale pour les mandats des greffiers de tribunal de commerce
Code de commerce · art. R743-181 (V)
Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerce
Code de commerce · art. R743-180 (V)
Utilisation des comptes de dépôt par les greffiers
Code de commerce · art. R743-179 (V)
Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce
Code de commerce · art. R743-178 (V)
Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerce
Code de commerce · Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus po... (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce