Décret n°2009-768 du 23 juin 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182

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A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiersCode de commerceArt. R743-178 : Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerceCode de commerceArt. R743-179 : Utilisation des comptes de dépôt par les greffiers
- Code de commerce.
Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182

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