Article L518-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de consignations auprès de personnes physiques ou d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations
Résumé Les tribunaux ne peuvent pas autoriser des consignations ailleurs qu'à la caisse des dépôts et consignations.
Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.
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