Le Premier ministre,

Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2009 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 mai 2009 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2009 ;

Vu l'avis n° 2009-327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch