JORF n°0123 du 29 mai 2009

Article 9


Historique des versions

Version 1

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé à compter de l'application, dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.