Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Article 9

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Article 9

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er (Création d'une aide temporaire pour l'outre-mer), de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :

1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité) du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ;

2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer), dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

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En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2013

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Conditions d'attribution du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est dû pour les périodes d'emploi avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008, sauf entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 pour ceux qui avaient droit à cette prestation en novembre ou décembre 2010.

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er (Création d'une aide temporaire pour l'outre-mer), de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :

1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 (Conditions d'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité) du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ;

2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer), dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance