Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Article 8

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Article 8

L'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 7 (Financement et versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité) pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.
La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Recouvrement des aides sociales indûment versées

Résumé. Les organismes peuvent récupérer les sommes versées à tort sous deux ans, sauf en cas de fraude.

L'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 7 (Financement et versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité) pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.
La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2009

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