Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Article 10

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Article 10

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;

2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) du code de la sécurité sociale.

3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;

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En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2013

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Exclusion du revenu temporaire supplémentaire pour certaines aides

Résumé. Un revenu temporaire supplémentaire ne compte pas pour certaines aides comme le RSA ou les aides santé.

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;

2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) du code de la sécurité sociale.

3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mai 2009 au jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance