En vigueur depuis le 30 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2013
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Exclusion du revenu temporaire supplémentaire pour certaines aides
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) ;
2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) du code de la sécurité sociale.
3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;