Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Article 7

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Article 7

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.

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En vigueur depuis le 30 mai 2009

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Financement et versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. L'État finance une aide temporaire pour les travailleurs des DOM-TOM, versée par des organismes désignés.

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2009

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