Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En l'absence de remise de l'étude d'impact à une autorité distincte du maître d'ouvrage, les dispositions des articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et dont l'étude d'impact n'a pas été portée à la connaissance du public avant la date prévue au précédent alinéa.
Les articles 4 (Remplacement du ministre de l'environnement) et 5 (Remplacement du ministre de l'environnement par une formation spécialisée) s'appliquent aux projets de plans et de documents dont le ministre chargé de l'environnement n'a pas été saisi en application des articles R. 122-19 du code de l'environnement (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact) ou R. 121-15 (Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementale) du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement.

Les articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En l'absence de remise de l'étude d'impact à une autorité distincte du maître d'ouvrage, les dispositions des articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et dont l'étude d'impact n'a pas été portée à la connaissance du public avant la date prévue au précédent alinéa.
Les articles 4 (Remplacement du ministre de l'environnement) et 5 (Remplacement du ministre de l'environnement par une formation spécialisée) s'appliquent aux projets de plans et de documents dont le ministre chargé de l'environnement n'a pas été saisi en application des articles R. 122-19 du code de l'environnement (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact) ou R. 121-15 (Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementale) du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2009

Source : Légifrance