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Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2009-496 du 30 avril 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R122-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance