Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels

Résumé. En 2009, une aide exceptionnelle de 200 € est accordée à certaines personnes via des chèques emploi-service universels.

Une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés mentionnés à l'article L. 1271-10 du code du travail (Émission et remboursement du chèque emploi-service universel) est attribuée à compter de juin 2009 :
1. Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) ;
2. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au 4° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour les jeunes enfants) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) ;
3. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés).

En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants

Résumé. Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut être versée aux demandeurs d'emploi avec enfants à charge lorsqu'ils trouvent un emploi ou entrent en formation, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2009.

Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration des chèques emploi-service universels

Résumé. L'aide de 200 € sous forme de chèques emploi-service universels expire le 31 janvier 2010.

L'aide mentionnée aux articles 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels) et 2 (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des émetteurs et exonérations pour les chèques emploi-service universels

Résumé. Les émetteurs de chèques emploi-service universels versent une aide aux foyers bénéficiaires, et certains organismes sont exonérés de la rémunération relative à ces chèques.

Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L. 1271-10 du code du travail (Émission et remboursement du chèque emploi-service universel) par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D. 1271-29 du code du travail (Obligations des émetteurs de chèques emploi-service).

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des informations pour l'aide exceptionnelle

Résumé. Les collectivités doivent envoyer des informations électroniques pour le versement d'une aide de 200€ sous forme de chèques emploi-service universels aux bénéficiaires de certaines allocations, avant le 15 mai 2009.

Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales mentionnées à l'article 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels), à l'exception des collectivités publiques mentionnées au second alinéa du présent article, adressent par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique et aux libertés, aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés titulaires du marché les informations nécessaires au versement de l'aide concernant les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article, au plus tard le 15 mai 2009.
Dans les départements d'outre-mer, les personnes morales de droit public débitrices, en tant qu'employeurs, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) établissent, sur demande de leurs agents bénéficiaires de cette allocation formulée avant le 30 septembre 2009, une attestation leur permettant d'obtenir le versement de l'aide auprès des organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés. Les attestations sont adressées par les agents bénéficiaires à la caisse d'allocations familiales de leur lieu de résidence habituel qui les adresse aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'aide exceptionnelle de 200 €

Résumé. Les personnes éligibles à une aide exceptionnelle de 200 € peuvent demander son versement jusqu'au 30 septembre 2009 si elles ne l'ont pas reçue avant.

A défaut du versement de l'aide exceptionnelle au 31 août 2009, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels) peuvent, jusqu'au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment remplir les conditions pour en bénéficier. Après transmission des informations nécessaires aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été versée, il est procédé à son versement.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des aides sociales indûment versées

Résumé. L'État peut récupérer les aides versées par erreur, mais peut réduire ou annuler cette dette si la personne est dans une situation difficile, sauf en cas de fraude.

Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat.
La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Décret n°2009-479 du 29 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8