En vigueur depuis le 1 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration des chèques emploi-service universels
L'aide mentionnée aux articles 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels) et 2 (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.