Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 3

Créé le 1 mai 2009

L'aide mentionnée aux articles 1er et 2 est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009