Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 3

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Article 3

L'aide mentionnée aux articles 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels) et 2 (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Expiration des chèques emploi-service universels

Résumé. L'aide de 200 € sous forme de chèques emploi-service universels expire le 31 janvier 2010.

L'aide mentionnée aux articles 1er (Aide exceptionnelle de 200 € en chèques emploi-service universels) et 2 (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance