Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L. 1271-10 du code du travail (Émission et remboursement du chèque emploi-service universel) par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D. 1271-29 du code du travail (Obligations des émetteurs de chèques emploi-service).

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Rôle des émetteurs et exonérations pour les chèques emploi-service universels

Résumé. Les émetteurs de chèques emploi-service universels versent une aide aux foyers bénéficiaires, et certains organismes sont exonérés de la rémunération relative à ces chèques.

Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L. 1271-10 du code du travail (Émission et remboursement du chèque emploi-service universel) par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D. 1271-29 du code du travail (Obligations des émetteurs de chèques emploi-service).

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