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Arrêté du 18 mai 2009

fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par l'opérateur France Travail pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les parents demandeurs d'emploi

Résumé. Les parents demandeurs d'emploi avec des enfants de moins de 16 ans peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour un CDI, un CDD d'au moins un mois ou une formation de plus de 40 heures.

L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé (Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants) peut être accordée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.
L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.
Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.

En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Documents requis pour l'aide financière et calcul du montant

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut fournir des documents comme le livret de famille et un contrat de travail, et le montant dépend du nombre d'enfants.

Les justificatifs à fournir à l'opérateur France Travail en vue de l'attribution de l'aide sont les suivants :
― une copie du livret de famille ;
― une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée ;
― une copie de l'attestation d'entrée en formation.
La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail.
Le montant de l'aide est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge :
200 € pour un enfant ;
400 € pour deux enfants ;
600 € pour trois enfants et plus.

En vigueur depuis le 24 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Limite budgétaire de l'aide exceptionnelle

Résumé. L'aide financière pour les demandeurs d'emploi avec enfants est limitée par le budget alloué à France Travail.

L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à l'opérateur France Travail par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 24 mai 2009

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Aide financière pour l'emploi ou la formation

Résumé. Une aide financière est disponible pour les parents qui trouvent un emploi ou commencent une formation, sous forme de chèque unique à condition de fournir des justificatifs avant le 1er novembre 2009.

L'aide est versée en une seule fois sous forme de chèque emploi-service universel pour toute prise ou reprise d'emploi ou entrée en formation à compter de la date de publication du décret du 29 avril 2009 susvisé et sur présentation de justificatifs avant le 1er novembre 2009.

En vigueur depuis le 24 mai 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur du dimanche 24 mai 2009 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 18 mai 2009
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