Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 7

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Article 7

Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat.
La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Récupération des aides sociales indûment versées

Résumé. L'État peut récupérer les aides versées par erreur, mais peut réduire ou annuler cette dette si la personne est dans une situation difficile, sauf en cas de fraude.

Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat.
La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance