Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 2

Créé le 1 mai 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

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En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 30 juin 2024