Décret n°2009-479 du 29 avril 2009

Article 2

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Article 2

Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi avec enfants

Résumé. Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut être versée aux demandeurs d'emploi avec enfants à charge lorsqu'ils trouvent un emploi ou entrent en formation, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2009.

Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

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En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance