Décret n°2009-464 du 23 avril 2009

Article 12

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Article 12

La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 (Activités autorisées pour les doctorants contractuels) est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

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Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Fixation de la rémunération des doctorants contractuels

Résumé. La rémunération des doctorants contractuels est fixée par les ministres concernés.

La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 (Activités autorisées pour les doctorants contractuels) est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance