Arrêté du 31 mars 2009

relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail et des affaires sociales en date du 19 février 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'évaluation par des entretiens professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'évaluation et la notation des fonctionnaires par un entretien professionnel.

Le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre de l'entretien professionnel qui se substitue au dispositif d'évaluation et de notation prévu par l'arrêté du 4 août 2004 susvisé pour les corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux agents non titulaires des ministères chargés des affaires sociales régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

En vigueur depuis le 26 avril 2009 · Dernière version le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires est testé de 2008 à 2012, avec chaque année servant de référence pour évaluer les agents.

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er (Remplacement de l'évaluation par des entretiens professionnels).

L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, les années qui seront considérées comme années de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er (Remplacement de l'évaluation par des entretiens professionnels) seront respectivement les années 2009, 2010 et 2011.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale

du personnel et du budget,

M. Kirry

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Arrêté du 31 mars 2009
Article 1
Article 2
TITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexe