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Décret n°2009-463 du 23 avril 2009

portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 (Organisation des composantes universitaires), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires) et L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2008 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 8 décembre 2008 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique en date du 24 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un institut de formation des enseignants

Résumé. Un institut de formation des enseignants dans le Pacifique est fermé un mois après la publication de ce décret.

L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Nomination d'un administrateur provisoire dans les instituts

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé dans chaque institut jusqu'à ce qu'un directeur soit choisi.

Dans chacun des deux instituts créés en application du décret du 23 avril 2009 susvisé, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation (Gouvernance des instituts et écoles universitaires).

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Transfert des biens et étudiants de l'institut du Pacifique

Résumé. Les biens et les étudiants de l'institut de formation des maîtres du Pacifique sont transférés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont dévolus aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par convention passée entre les deux universités.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dans les antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna sont inscrits à l'université de Nouvelle-Calédonie. Les étudiants inscrits dans l'antenne implantée en Polynésie française sont inscrits dans l'université de Polynésie française.

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Approbation des comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

Résumé. Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour les années 2008 et 2009 sont préparés par un agent comptable et approuvés par les ministres concernés.

Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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Suppression de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

Résumé. Le décret supprime l'Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992Art. 35Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992Art. 1 → Version 2
- Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992
Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ANTENNES UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAÎTRES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : COMPÉTENCES DES ORGANES., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Exécution du décret sur la dissolution de l'institut universitaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Décret n°2009-463 du 23 avril 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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