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Décret n°2009-352 du 30 mars 2009

portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 341-1 à R. 341-15 et R. 414-1 à R. 414-23 ;

Vu le décret du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements du Val-d'Oise et des Yvelines du site des falaises de La Roche-Guyon et de la forêt de Moisson ;

Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 novembre 2004 désignant le préfet du Val-d'Oise comme préfet coordonnateur ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 6 décembre 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 avril 2005 ;

Vu les avis des conseils municipaux de Gommecourt du 10 février 2005, La Roche-Guyon du 11 mars 2005, Vétheuil du 17 mars 2005, Bennecourt du 25 mars 2005, Haute-Isle du 25 mars 2005 ;

Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du Val-d'Oise en date du 21 juin 2005 et des Yvelines en date du 18 octobre 2005 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet du Val-d'Oise, préfet coordonnateur, en date du 1er septembre 2006 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 septembre 2004 et du 21 novembre 2006 ;

Vu les accords et avis donnés par les ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Création d'une réserve naturelle nationale sur les coteaux de la Seine

Résumé. Un décret classe certaines parcelles des départements du Val-d'Oise et des Yvelines en réserve naturelle nationale pour protéger les coteaux de la Seine.

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :

Département du Val-d'Oise
Commune de La Roche-Guyon

Section B : parcelles n°s 24 ; 26 à 33 ; 35 à 44 ; 46 à 53 ; 75 à 99 ; 101 à 121 ; 123 à 144 ; 146 à 171 ; 173 à 199 ; 213 ; 215 à 230 ; 232 à 237 ; 239 à 249 ; 251 à 286 ; 288 à 355 ; 357 ; 416 à 424 ; 427 à 449 ; 451 à 470 ; 690 pp ; 691 à 694 ; 696 à 733 ; 790 ; 801 à 804 ; 875 à 893.
Section C : parcelles n°s 120 ; 123 à 137 ; 306 à 308 ; 310 à 315 ; 397 à 435 ; 438 à 457 ; 460 à 466 ; 468 ; 469 ; 471 à 531 ; 558 à 623 ; 672 ; 673 ; 675 ; 694 ; 705 ; 718.

Commune de Haute-Isle

Section A : parcelles n°s 115 à 152 ; 154 à 202 ; 219 à 312 ; 314 ; 315 ; 318 à 324 ; 327 ; 341 à 358 ; 364 à 369 ; 377 ; 379 pp ; 380 ; 382 ; 385 à 393 ; 396 pp ; 397 à 430 ; 438 à 457 ; 459 à 474 ; 572 à 622 ; 626 à 635 ; 637 à 651; 653 à 655 ; 657 à 683 ; 686 à 688 ; 696 pp ; 698 pp ; 699 pp ; 700 pp ; 703 ; 704 ; 709 ; 710 ; 711; 734 à 750 ; 752 à 767 ; 769 à 776 ; 779 à 789 ; 792 ; 793 ; 795 à 865 ; 867 à 873 ; 875 à 879 ; 881 à 890 ; 892 à 895 ; 897 à 943 ; 971 à 990 ; 997 à 1033 ; 1035 ; 1036 ; 1047 à 1073 ; 1076 à 1113 ; 1115 à 1117 ; 1120 à 1125 ; 1127 à 1208 ; 1210 à 1218 ; 1338 à 1340 ; 1358 ; 1360 à 1364 ; 1367 ; 1368 ; 1377 ; 1378 ; 1379 pp ; 1382 ; 1407 ; 1409 pp ; 1420 ; 1421; 1426 ; 1427 ; 1438 ; 1448 ; 1449 ; 1454 ; 1463 ; 1464 ; 1466 à 1471; 1484 ; 1485.
Section B : parcelles n°s 1 à 4 ; 7 à 12 ; 14 à 81; 83 ; 85 à 90 ; 92 à 96 ; 100 à 103 ; 105 à 125 ; 127 à 145 ; 152 ; 155 à 167 ; 170 à 184 ; 186 à 194 ; 197 à 227 ; 233 ; 234 ; 235 pp ; 237 à 239 ; 242 à 284 ; 286 à 311; 329 à 351; 354 ; 559 à 583 ; 585 à 598 ; 600 ; 602 à 610 ; 612 ; 617 pp ; 618 à 630 ; 639 à 647 ; 649 à 659 ; 662 ; 665 ; 673 à 675 ; 677 à 680 ; 682 ; 684 ; 685 ; 688 ; 691 à 695 ; 697 ; 698 ; 700 à 705 ; 707 à 777 ; 783 ; 786 ; 793 pp ; 816 ; 818 ; 842 à 846 ; 874 ; 887 à 890 ; 907 ; 908 ; 917 ; 926 ; 966 ; 982 à 986 ; 990 à 992.

Commune de Vétheuil

Section A : parcelles n°s 31; 33 ; 35 ; 36 ; 38 ; 40 à 90 ; 103 à 105 ; 106 pp ; 107 à 115 ; 117 à 127 ; 144 ; 145 ; 151 à 171; 174 ; 176 ; 180 à 197 ; 201 à 318 ; 321 à 327 ; 329 à 380 ; 382 à 394 ; 421; 433 à 443 ; 446 ; 447 ; 450 ; 451; 477 pp ; 478 pp ; 481.

Département des Yvelines
Commune de Bennecourt

Section ZO : parcelles n°s 1 à 11; 13 à 59 ; 101; 105 ; 138 à 153 ; 221 à 228 ; 230 pp ; 231 pp ; 234 pp ; 235 pp ; 237 pp ; 238 pp ; 240 à 290 ; 292 à 294.
Section ZN : parcelles n°s 38 ; 39 ; 56 à 59.
Section E : parcelles n°s 341 à 344 ; 352 pp ; 353 à 364 ; 371 pp ; 372 pp ; 1018 ; 1120 ; 1121 pp.

Commune de Gommecourt

Section C : parcelles n°s 1 à 175 ; 177 à 222 ; 225 ; 226 ; 228 à 251; 279 à 281; 284 pp ; 285 à 294 ; 414 ; 417 ; 419 à 422 ; 425 à 490 ; 492 à 498 ; 500 à 579 ; 582 ; 583 ; 587 ; 605 à 608.
Section D : parcelles n°s 1 à 20 ; 22 à 119 ; 127 à 166 ; 171; 172 ; 175 ; 176 ; 181; 182 ; 185 ; 186 ; 190 ; 191; 194 ; 195 ; 204 ; 209 à 271; 273 à 291; 293 ; 295 à 395 ; 396 pp ; 397 pp ; 398 à 400 ; 401 pp ; 403 ; 407 ; 408 pp ; 410 ; 411; 412 ; 413 ; 415 ; 416 à 420 ; 423 à 427 ; 504 ; 505 à 507 ; 510 ; 513 ; 514 ; 518 à 520 ; 523 ; 526 ; 527 ; 528 pp ; 529 pp ; 530 ; 533 ; 554 pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale 913.
Sont exclues de ce classement les habitations troglodytiques existantes, situées dans le tréfonds des parcelles cadastrales susmentionnées.
La superficie totale de la réserve est d'environ 268 ha.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Gestion des réserves naturelles par le préfet

Résumé. Le préfet organise la gestion des réserves naturelles nationales selon les règles du code de l'environnement.

La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales) à R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Protection des animaux dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit d'introduire ou de déranger des animaux sauvages dans une réserve naturelle sans autorisation.

I. ― Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
II. ― Sous réserve des dispositions des articles 6 (Régulation de la chasse par le préfet) et 7 (Activités autorisées dans les réserves naturelles), il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Protection des végétaux dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit d'introduire des végétaux dans une réserve naturelle ou de les endommager, sauf autorisation spéciale.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Activités autorisées dans les réserves naturelles), il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Protection des espèces dans les réserves naturelles

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour protéger les espèces animales et végétales dans une réserve naturelle.

Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer :
― la conservation d'espèces animales ou végétales ;
― la régulation d'espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Régulation de la chasse par le préfet

Résumé. Le préfet peut réguler la chasse dans une réserve naturelle, en suivant les conseils scientifiques et le plan de gestion.

Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Activités autorisées dans les réserves naturelles

Résumé. Les activités agricoles, pastorales et forestières sont autorisées dans les réserves naturelles, à condition de respecter les usages locaux et le plan de gestion.

Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement conformément aux usages en vigueur et au plan de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Interdiction des activités industrielles et commerciales dans une réserve

Résumé. Les activités industrielles et commerciales sont interdites dans la réserve, sauf celles liées à sa gestion ou à la valorisation du patrimoine architectural.

Les activités industrielles ou commerciales, ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières sont interdites.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve et les activités de mise en valeur du patrimoine architectural situé dans la réserve peuvent être autorisées par le préfet.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Règles des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle sont généralement interdits, sauf autorisation préfectorale pour l'entretien d'infrastructures ou la valorisation du patrimoine.

1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code :
a) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et des équipements existants du domaine public routier ;
b) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des ouvrages d'art, des installations d'approvisionnement en eau potable, des postes et conduites de gaz et des transformateurs et ouvrages publics d'électricité ;
c) Les travaux de mise en valeur des éléments du patrimoine architectural situé dans la réserve.
2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Interdiction de bivouac dans les réserves naturelles

Résumé. Dormir en tente ou en véhicule dans une réserve naturelle est interdit, sauf autorisation spéciale pour des raisons scientifiques.

Le bivouac et le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve.
L'alinéa 1er ne s'applique pas au personnel de la réserve en cas de nécessité de service.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Interdiction de circulation et de stationnement des véhicules à moteur dans certaines zones

Résumé. Les véhicules à moteur ne peuvent pas circuler ou stationner en dehors des zones autorisées, sauf pour des activités spécifiques comme l'entretien de la réserve ou les secours.

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des emplacements destinés à l'accueil du public prévus dans le plan de gestion approuvé.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Régulation de la circulation dans les réserves naturelles

Résumé. Le préfet peut réguler la circulation et le stationnement dans une réserve naturelle, après avis du conseil scientifique.

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Interdictions dans une réserve naturelle

Résumé. Il est interdit de polluer, de faire du bruit, d'allumer des feux ou d'écrire sur les roches dans une réserve naturelle.

Il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et des nuisances sonores occasionnées par les alarmes liées à la sécurisation des ouvrages d'eau. Cette disposition ne s'applique pas aux missions accomplies par les aéronefs de l'Etat ;
4° D'allumer des feux, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles, pastorales et forestières, à la signalisation de la réserve, ainsi qu'aux délimitations foncières.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Publicité dans les réserves naturelles

Résumé. Pour faire de la publicité en lien avec une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

En vigueur depuis le 2 avril 2009

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Application du décret sur la protection des réserves naturelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie d'appliquer les règles pour protéger une réserve naturelle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2009

Décret n°2009-352 du 30 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15