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Décret n°2009-344 du 30 mars 2009

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens

Résumé. Un prêt sans intérêt est créé pour aider à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance : Conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour des travaux d'économie d'énergieCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-1 : Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance, Art. R*319-1, Art. R*319-2, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance, Art. R*319-5, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-8, Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, Art. R*319-9, Art. R*319-10, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R*319-13, Art. R*319-14, Art. R*319-15
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Modification des exceptions pour les obligations professionnelles

Résumé. Le décret modifie la formulation des exceptions liées aux obligations professionnelles dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception dans le calcul du taux S pour les avances sans intérêt

Résumé. Le calcul du taux S pour les avances sans intérêt dans l'immobilier est simplifié en supprimant une exception liée aux rendements des emprunts d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des dépenses pré-financées du coût total en construction

Résumé. Le coût total d'un projet de construction ne comprend plus les dépenses déjà financées à l'avance selon le chapitre IX.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution du décret sur la rénovation énergétique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-344 du 30 mars 2009
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