Décret n°2009-344 du 30 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-16

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Suppression d'une exception dans le calcul du taux S pour les avances sans intérêt

Résumé. Le calcul du taux S pour les avances sans intérêt dans l'immobilier est simplifié en supprimant une exception liée aux rendements des emprunts d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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