A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R318-7 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-7
Décret n°2009-344 du 30 mars 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7