Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exceptions pour les obligations professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-344 du 30 mars 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R318-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance