Décret n°2009-344 du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-11

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Exclusion des dépenses pré-financées du coût total en construction

Résumé. Le coût total d'un projet de construction ne comprend plus les dépenses déjà financées à l'avance selon le chapitre IX.

A modifié les dispositions suivantes :

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