Article 4
Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».
1 version
Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».
1 version
Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».