A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêtsCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Conventions avec les établissements de créditCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : ContrôleCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-15 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance, Art. R*319-1, Art. R*319-2, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance, Art. R*319-5, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-8, Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, Art. R*319-9, Art. R*319-10, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R*319-13, Art. R*319-14, Art. R*319-15